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Amendement N° II-230 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Carcenac, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 55 ter
Après l'article 55 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication au sein de l’État. Il formule, en outre, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d’autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d’évolution des carrières.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de la révolution numérique et des perspectives ouvertes par les techniques d’analyse de données de masse, la difficulté de l’État à attirer et à fidéliser des profils de haut niveau en la matière est préoccupante, et il n’existe à ce jour aucun indicateur de performance permettant de rendre compte de l’attractivité relative de l’administration en la matière.
Alors que ces compétences sont devenues cruciales, l’administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces « profils atypiques ». En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces data scientistset data analystsdes perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives, au regard notamment de ce qu’ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d’assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d’entre eux choisissent d’entrer ou de rester dans l’administration, en dépit de vocations souvent affirmées.
Si les ministères économiques et financiers sont particulièrement concernés, ce problème s’étend à l’ensemble de l’État, et a vocation à être abordé sous un angle interministériel.
Afin de susciter une prise de conscience, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport d’information au Parlement sur l’opportunité de créer un indicateur de performance rendant compte des progrès de l’administration sur le sujet.
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