Amendement N° II-264 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française pour la biodiversité (AFB), contre un niveau de 5 % actuellement.

Il n’existe toujours pas d’éoliennes en meret, par conséquent, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes en mer est également nul. La mise en service d’éoliennes maritimes au large des côtes françaises pourrait intervenir au plus tôt en 2021au large de Saint-Nazaire.

Pourtant, le Parlement modifie presque chaque annéedans le cadre des textes financiers de l’automne la répartition des recettes issues de cette taxe encore virtuelle.

Légiférer continuellement pour faire évoluer l’affectation de ressources qui n’existent pas encore n’est pas satisfaisant. Il faudra se poser cette question – légitime - dans les textes financiers pour 2021.