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Amendement N° II-265 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 54 ter
I. – Alinéa 4
Après les mots :
du 4°
insérer les mots :
du présent I
II. – Alinéa 10
Après les mots
au 6°
insérer les mots :
du présent I
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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