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Amendement N° II-341 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 29 novembre 2017 par : Mme Ghali.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 septies
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1eroctobre 2018, un rapport sur l’opportunité que peut représenter une ratification la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite « Convention de Faro pour la France ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'établir avant le 1er octobre 2018, un rapport sur la possibilité pour la France de signer puis de ratifier la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société dite Convention de Faro.
Au-delà du simple principe de protection du patrimoine, cette convention-cadre rappelle l'importance du débat public dans la fixation des priorités nationales en matière de patrimoine culturel et de son utilisation durable. Cette convention de Faro peut également participer de l'attractivité du tourisme en France, en contribuant à renforcer le tourisme de proximité autour de patrimoines locaux.
Ce rapport donnerait des données objectives sur une croissance de l'industrie touristique en cas de ratification de cette convention.
Irrecevabilité LOLF
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