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Amendement N° II-350 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 29 novembre 2017 par : Mme Ghali.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 48 bis
I. – Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, elle est versée pour moitié à la caisse des écoles mentionnée à l’article L. 212-10 du code de l’éducation compétente pour l’établissement ou l’organisme dans lequel l’enfant est inscrit. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 543-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code est versée pour moitié à la caisse des écoles mentionnée à l’article L. 212-10 du code de l’éducation compétente pour l’établissement ou l’organisme dans lequel l’enfant est inscrit. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’attribuer une partie de l’allocation de rentrée scolaire à la caisse des écoles dont dépend l’enfant scolarisé, de manière à couvrir l’achat du matériel scolaire obligatoire.
Si cette allocation de rentrée scolaire a aussi pour but de couvrir toutes les dépenses relatives à la rentrée scolaire, il est important d'orienter une partie de celle-ci à l'achat des élements présents dans la liste de matériel scolaire obligatoire exclusivement.
Cette mesure vise principalement à corriger les inégalités présentes à l'école dès le plus jeune âge. En effet, ces disparités en matière d'équipements influent de manière négative sur le parcours scolaire des élèves issues des familles les plus défavorisées.
Irrecevabilité LOLF
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