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Amendement N° II-351 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 29 novembre 2017 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 741-16 est ainsi rétabli :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l’exonération de charges salariales pour les vendangeurs. En effet, ces charges neutralisent le gain de revenu procuré par un emploi temporaire et découragent les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation de rechercher ce type de contrat. Cette exonération contribue à renforcer l’attractivité des contrats de vendanges, dans un secteur qui connaît des pics saisonniers de besoin de main d’œuvre.
Irrecevabilité LOLF
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