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Amendement N° II-373 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
I. – Créer le programme :
Police de proximité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| Police de proximité | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, nous souhaitons créer les conditions financières à la véritable mise en œuvre d’une police de proximité. Pour que cette police voie réellement le jour, il faut déployer de véritables moyens, ce dont elle n’a jamais bénéficié.
La réalisation d’une police de proximité suppose une gestion des effectifs adaptée, d’abord en la dotant des moyens nécessaires, mais aussi en créant – sur le mode de la Direction générale de la sécurité intérieure créée le 14 avril 2014 –une direction générale de la police de proximité. Celle-ci disposerait comme toute entité de cette importance, de services administratifs et de soutien nécessaires à son fonctionnement et à sa gestion.
Comme l'imposent les règles en cours sur le droit d'amendement des projets de loi de finances, il est proposé de créer un nouveau programme « Police de proximité » abondé par une partie des crédits de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ».
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