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Amendement N° II-377 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Ravier.
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2022
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à décaler durablement l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d’envisager la mise en œuvre d’un tel contrat qui aurait pour effet de générer un appel d’air supplémentaire à l’immigration irrégulière en provenances des îles Comores.
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