Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-378 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Ravier.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir la période de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. Le versement sera suspendu à l’expiration de 3 jours francs suivant la décision de l’OFPRA et non au cours du mois comme le prévoit l’article 57.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.