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Amendement N° II-398 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2017 par : MM. Decool, Malhuret, Mme Mélot.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 66
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5134-21-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’embauche implique que le nombre de salariés titulaires d’un contrat aidé employés par l’une des structures énumérées à l’article L. 5134-19-1 dépasse la moitié du nombre de salariés employés par ladite structure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la logique originelle des contrats aidés, à savoir la formation, le mentorat et l'insertion. Il est proposé de limiter la dérive en la matière en maintenant un nombre de contrats aidés inférieur au nombre de titulaires ou de contrats de droit commun. Le nombre de contrats aidés ne pourra donc plus dépasser 50 % du nombre d'employés dans une structure, qu'elle soit publique ou privée.
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