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Amendement N° II-456 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 sexies
Après l'article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. »
II. – Le I entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d'impôt recherche sur les PME et entreprises de taille intermédiaire.
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