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Amendement N° II-459 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 48 bis
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Exposé Sommaire :
La question de la liste des États et territoires non coopératifs est une des questions récurrentes du débat public depuis la crise financière des années 2008/2009. Tout se passe d'ailleurs comme si on cherchait, depuis cette date, à réduire au plus possible cette liste, quitte à ignorer délibérément certaines situations.
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