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Amendement N° II-460 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d'imposition des plus values prévus à l'article 219 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconduire en l'état le dispositif du crédit d'impôt transition écologique, eu égard, notamment, à l'effet levier non négligeable de la mesure pour le secteur d'activité du bâtiment.
Il est en effet à craindre que la complexité croissante du dispositif ne retarde la mise en œuvre d'un certain nombre d'opérations d'ores et déjà prévues, notamment en copropriétés.
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