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Amendement N° II-468 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt deuxième année ;
« - 6, 5 % à compter de la vingt deuxième année révolue. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de notre Groupe vise à encourager la détention longue durée des patrimoines immobiliers, en vue de faciliter la constitution d’un parc locatif privé marqué par une relative stabilité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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