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Amendement N° II-469 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recentrer la portée du dispositif Pinel
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