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Amendement N° II-472 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Après alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à modifier une des règles du dispositif d'incitation à la location intermédiaire en vue de parer tout risque de spéculation de moyen terme tant du point de vue des loyers que de celui d'éventuelles cessions.
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