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Amendement N° II-474 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Posons la question : est il absolument nécessaire qu'existe dans notre pays un dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé, alors même que les modalités de calcul des revenus fonciers prennent déjà largement en charge les contraintes pesant sur ce type de placement ?
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