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Amendement N° II-475 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées par un relèvement de la contribution des entreprises cotisant au fonds national d'aide au logement.
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