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Amendement N° II-496 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2017 par : M. Dantec, Mme Jouve, M. Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 nonies
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.
II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les communautés de communes de moins de 500 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité éolienne unique peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’IFER éolienne.
Celle-ci a pour effet de compenser les éventuelles incidences des parcs éoliens pour les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés ainsi que les communes riveraines.
Or, lorsque ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique, les communes d’implantation des parcs éoliens ne perçoivent plus qu'une redistribution très aléatoire des recettes.
Le présent amendement vise à rétablir une juste répartition de l’IFER, afin que les territoires qui accueillent les parcs éoliens disposent également des retombées fiscales associées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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