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Amendement N° II-500 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-702 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l’article 1520 du CGI régissant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.
En effet, la rédaction actuelle apparaît trop restrictive par rapport aux services effectivement réalisés et prive ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe.
Cet amendement propose donc une nouvelle version de l’article du CGI qui permet d’englober les dépenses de "gestion des déchets" plutôt que les seules "dépenses du service de collecte et de traitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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