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Amendement N° II-503 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mmes Nathalie Delattre, Jouve, MM. Menonville, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45 quinquies
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les douzième et dix-septième alinéas de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’adapter le champ d’application de la TaSCom pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale telles que les contrats de location de gérance, pratiques non visées par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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