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Amendement N° II-51 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2017 par : M. Magner.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ;
2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq parlementaires qui disposent d’une voix délibérative ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 2334-37 du CGCT dispose actuellement que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans un département, lorsque ce dernier compte moins de cinq parlementaires, sont membres de droit de la commission DETR institué auprès du préfet de département. Depuis le 1 janvier dernier, dans ces départements les parlementaires siègent déjà dans les commissions.
En revanche, en raison des dernières élections sénatoriales, les assemblées n’ont pas procédé aux désignations pour les autres départements.
Compte tenu de l’évolution du fonds DETR et de l’importance pour les parlementaires de connaitre les projets menés sur leur territoire, cet amendement propose que l’ensemble des parlementaires puissent être conviés aux commissions DETR.
Pour éviter une sur représentation des parlementaires, il est proposé que le Préfet procède à un tirage au sort en début de commission si leur nombre est supérieur à cinq. Seuls ceux-ci auront voix délibérative.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 vers l'article 59 bis).
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