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Amendement N° II-515 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : M. Dantec, Mme Jouve, M. Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Or des abus sont constatés sur le terrain : des chauffe-eaux thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés, ou associés à d’autre produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt (16 000€) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €. Cette surfacturation isolée accroît les dépenses du CITE.
Afin de limiter ces abus et de permettre une meilleure égalité de traitement entre les solutions de chauffage et d’eau chaude sanitaire (les dépenses en équipements de chauffage et d’eau chaude solaire étant pour leur part plafonnées depuis 2009), le présent amendement propose d’introduire un plafond pour ces équipements thermodynamiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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