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Amendement N° II-518 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Nathalie Delattre, M. Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée » ;
2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ou aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La reconnaissance du rôle multifonctionnel de la forêt nécessite la mobilisation de financements à la hauteur des enjeux. Aussi, cet amendement vise à renforcer les moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) en proposant d’ouvrir le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable certifiée.
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