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Amendement N° II-521 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-145 II-195 )
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Menonville, Alain Bertrand, Castelli, Labbé, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conserver jusqu'en 2021 le fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole, un dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2015. Bien que ce fonds ne soit pas consommé en totalité, l'Etat doit tenir les engagements qu'il a pris à l'égard des organisations professionnelles et permettre l'accompagnement de la réforme jusqu'à son terme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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