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Amendement N° II-523 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-146 )
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Menonville, Alain Bertrand, Castelli, Labbé, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 49 bis
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Cinquante pour cent du
Exposé Sommaire :
Les députés ont introduit un article transférant la totalité des "centimes forestiers" (part issue de la forêt au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture afin de financer intégralement les actions des programmes régionaux "valorisation du bois et des territoires" des chambres régionales d'agriculture. L'amendement vise à ne faire remonter que 50% des "centimes forestiers" afin de ne pas pénaliser les chambres départementales qui utilisent cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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