Amendement N° II-527 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif « Pinel » aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Cette exception au recentrage de la réduction d'impôt, introduite à l'Assemblée nationale, ne paraît en effet pas justifiée. Les caractéristiques du marché immobilier de ces communes n'appellent pas nécessairement la construction de logements locatifs intermédiaires. Ainsi, de telles opérations immobilières, si elles étaient engagées avec ce soutien fiscal pourraient se révéler insuffisamment rentables et présenter des risques importants pour les contribuables qui s'y engageraient.

Enfin, les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ne paraissent pas davantage justifier une exception au zonage applicable à l'investissement locatif « Pinel » que d'autres communes qui pourraient se trouver dans des situations similaires (communes faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine, de revitalisation de friches industrielles, etc).