Amendement N° II-536 (Retiré)

L'allongement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique par l’article 44 septies, dont le terme initial était fixé à 2017, jusqu'en 2020, qui s'accompagne d'une hausse de 40 % du montant de ce crédit d'impôt (de 2 500 euros à 3 500 euros), semble motivé par une sous-budgétisation des crédits européens et nationaux prévus pour accompagner le développement de l'agriculture en mode biologique face à l'essor de celle-ci.

La substitution d'un crédit d'impôt à des crédits budgétaires permet de surmonter une sous-dotation mais ne fait pas disparaître les causes d'une dynamique des charges budgétaires engendrées par l'augmentation du nombre des bénéficiaires des concours publics à l'agriculture biologique. Concernant environ 10 000 entreprises, le crédit d'impôt, dont la charge serait aujourd'hui de 24 millions d'euros et passerait à 33, 6 millions d'euros du fait du relèvement de son montant, connaît une très forte dynamique ces dernières années. Le nombre des entreprises pratiquant l'agriculture biologique pourrait s'accroître de 20 % par an au cours des années qui viennent.

Compte tenu de l'intérêt que représente le développement de l'agriculture biologique, il est proposé d'accepter la revalorisation proposée et de prolonger le dispositif de crédit d'impôt. Cependant, les incertitudes entourant l'optimalité du crédit d'impôt dans un contexte où les équilibres économiques du secteur de l'agriculture biologique sont insuffisamment analysés conduisent à ne pas trop figer dans le temps un avantage fiscal dont la charge budgétaire paraît aussi dynamique que peu maîtrisée.