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Amendement N° II-537 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 44 septies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2018 une évaluation de l'article 244quaterL du code général des impôts au regard des objectifs poursuivis et des équilibres économiques du secteur de l'agriculture en mode biologique. Cette évaluation présente l'augmentation des créances correspondantes, leur répartition par catégorie de bénéficiaires, les conditions dans lesquelles elles sont contrôlées, ainsi que leur contribution aux concours publics totaux déployés pour aider, directement ou indirectement, l'agriculture biologique compte tenu des crédits programmés et effectivement disponibles à cette fin qu'ils soient d'origine européenne ou nationale. Elle présente les effets d'une extension du crédit d'impôt, notamment au bénéfice d'entreprises titulaires d'une certification "Haute valeur environnementale".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à satisfaire un indispensable besoin d'évaluation économique et budgétaire du crédit d'impôt pour l'agriculture en mode biologique, dont l'extension entreprise par le projet de loi de finances pour 2018 s'intègre dans un contexte économique et budgétaire confus qu'il convient d'autant plus de clarifier que la charge budgétaire correspondante s'alourdit rapidement. Outre les problèmes que pose la sous-budgétisation des dotations destinées à financer les externalités de l'agriculture biologique, les conditions de maîtrise du crédit d'impôt et son optimalité appellent une évaluation partagée pour comprendre notamment si la demande de produits bio se trouverait déprimée par un réaménagement de l'avantage fiscal et mesurer l'intérêt que présenterait son extension pour financer d'autres externalités positives, de nature environnementale par exemple.
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