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Amendement N° II-538 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
en 2018
par les mots :
l'année de calcul de la compensation
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du calcul de la compensation sur la base du taux appliqué l'année de cette compensation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la compensation versée aux collectivités territoriales, en contrepartie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au présent article, soit calculée sans gel du taux, c'est-à-dire en retenant le taux appliqué l'année du calcul de la compensation et non celui de 2018.
Il ne serait pas justifié que les collectivités territoriales supportent une baisse de leurs recettes et un affaiblissement de leur pouvoir de taux en conséquence du souhait de l'État d'alléger la fiscalité de certains contribuables et de simplifier le recouvrement de la CFE. De plus, le non-gel du taux n'impliquera pas d'effet d'aubaine pour les collectivités territoriales, dans la mesure où le taux sera le même que celui appliqué aux 3 millions de redevables qui ne verront pas leur impôt pris en charge par l'État.
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