Amendement N° II-540 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 quater, introduit par l'Assemblée nationale et qui vise à redynamiser le commerce de centre-ville en permettant aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés et, pour garantir les recettes des collectivités territoriales, d'augmenter en contrepartie la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

La solution proposée n’est pas adaptée à l’objectif poursuivi : elle ne constitue pas l'outil pertinent susceptible de redynamiser les centres-villes et ne garantit pas les ressources des collectivités territoriales.

En effet, les difficultés rencontrées par les commerces de centre-ville ne résultent pas uniquement du poids de la fiscalité, mais d’un ensemble varié de facteurs (changements d’habitude de consommation des ménages privilégiant le e-commerce, existence ou non d'une diversité d’équipements dans le centre et d’un marché de consommation).

Surtout, le dispositif proposé par les députés conduirait à ce que certains magasins de centre-ville soient pénalisés, en particulier les magasins de plus de 400 mètres carrés situés en centre-ville qui peuvent constituer des pôles d’attractivité.

En outre, les effets des deux mesures pourraient s'annuler pour les magasins de moins de 400 mètres carrés qui appartiennent à des chaines et dont la surface de vente cumulée excède 4 000 mètres carrés : en effet, ces magasins sont soumis à la TASCOM.

La solution proposée ne permet donc pas de cibler les magasins des centres-villes qui en ont réellement besoin. Si un allégement de la fiscalité peut constituer un outil utile pour redynamiser les centres, un zonage serait plus pertinent et devrait s’articuler avec d’autres politiques publiques, concernant les transports notamment, mais aussi les équipements culturels, scolaires, etc.

Enfin, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale pourrait conduire les élus locaux à délibérer en faveur de l’abattement de taxe foncière pour répondre aux demandes de certains commerçants sans pour autant que leur collectivité soit en mesure de bénéficier de recettes de TASCOM équivalentes, fragilisant ainsi les budgets locaux.