Amendement N° II-543 (Adopté)

À l’initiative de notre collègue députée Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne, Nouvelle Gauche), l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui relève le seuil de revenus permettant de continuer à bénéficier de la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

L’objectif poursuivi est louable : certains ayants droit ont en effet perdu cette qualité en raison du dépassement du seuil de revenus permettant d’y être éligible, à la suite des réformes fiscales du précédent Gouvernement en matière d’impôt sur le revenu.

Mais le relèvement du seuil de revenus ne relève ni du domaine de la loi de finances ni même encore du domaine législatif, puisque ce seuil doit être fixé par arrêté. Le ministre de l’action et des comptes publics, tout en étant favorable à cette mesure, a lui-même reconnu en séance publique à l’Assemblée nationale qu'il s'agissait d'un « cavalier législatif ».

Il est donc proposé - tout en demandant au Gouvernement de rappeler ses intentions - de supprimer cet article.