Amendement N° II-545 (Adopté)

À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoitd’affecter, à partir de 2019, une fraction de 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de ses nouvelles missions résultant du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour mémoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et de chômage pour les salariés, en contrepartie de la hausse de la CSG, et renforce les allégements généraux en les ciblant sur les contributions d’assurance chômage et les cotisations patronales de retraite complémentaire, en contrepartie de la suppression du CICE, prévue pour 2019.

La perte de recettes résultant pour l’Unédic de la suppression des cotisations d’assurance chômage serait intégralement compensée par l’ACOSS en 2018.

Cependant, votre commission des finances ne peut accepter la détermination par le présent article du taux de TVA à affecter à l’ACOSS à compter de 2019.

Tout d'abord, il n’est pas nécessaire d’acter le taux de TVA à affecter à l’ACOSS en 2019 dès aujourd’hui. L’article 26 du présent projet de loi de finances propose l’affectation de 5, 64 % de TVA à l’ACOSS pour 2018, ce qui constitue une mesure suffisante à ce stade.

Ensuite, des réformes de la gouvernance de l’Unédic et sur l’avenir de l’assurance chômage ont été annoncées par le Gouvernement : la détermination dès aujourd’hui de la fraction de TVA à affecter à l’ACOSS pour 2019 conduirait à préempter les négociations sur l’avenir de l’assurance chômage et sur ses modalités de financement.