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Amendement N° II-546 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 49 ter
Après le mot :
climatiques
insérer les mots :
, des aides au maintien et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète l’article 49 ter adopté à l’assemblée nationale en soulignant l’importance d’inclure l’aide au maintien dans le rapport étudiant les modalités de financement demandé par le Parlement au Gouvernement.
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