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Amendement N° II-577 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 52
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’aide sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’allocation sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
2° Avant l’avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’allocation sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’aide personnelle au logement versée soit plafonnée au-delà d’une surface par unité de consommation. Ces plafonds seraient fixés par décret.
Il s’agirait ainsi, par cet amendement, de maîtriser la dépense publique tout en s’adaptant aux besoins des allocataires, sans favoriser la sous-occupation ni solvabiliser des ménages qui feraient le choix d’un logement plus grand que nécessaire. Cela permettrait aussi de lutter contre l’effet des revenus non pris en compte dans le calcul de l’aide et qui peuvent permettre de louer des biens plus grands.
D’après la revue de dépenses rendue par la mission d’évaluation du gouvernement, en 2015, 30 % des bénéficiaires d’une aide personnelle occupent un logement dont la surface par unité de consommation est supérieure à 50 m².
En outre, au Royaume-Uni, il existerait une règle visant à exclure du bénéfice de ces aides des personnes ayant des logements trop grands comparé à la composition familiale de leur ménage.
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