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Amendement N° II-603 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, Blondin, Lepage, MM. Éblé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les quelques 850 sites patrimoniaux remarquables ne sont pas des quartiers ou centres anciens comme les autres. Ils méritent un effort fiscal complémentaire et d’être éligibles de plein droit au dispositif « Pinel ». Ils ne sont pas tous situés en zone tendue ou susceptibles d’obtenir un agrément ; pourtant les travaux doivent révéler les qualités patrimoniales des immeubles et permettre une production de logements de qualité.
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