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Amendement N° II-632 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Poadja.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieur à la somme d’un montant de 26 000 €. »
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli prévoit de porter de 18 000 € à 26 000 € le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 39 decies vers un article additionnel après l'article 39).
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