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Amendement N° II-641 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le recentrage du prêt à taux zéro sur le logement neuf est un mauvais choix commis dans le dos des habitants des régions et bassins de vie ruraux, où ce dispositif constitue une réponse adaptée pour satisfaire un certain nombre de besoins en accession.
Il importe donc de revenir sur cette orientation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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