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Amendement N° II-644 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Cohen, MM. Pierre Laurent, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45 ter
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. »
II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majoration de taxe découlant de l’application du I du présent article.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1erjanvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à favoriser le dynamisme relatif du marché de la location immobilière.
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