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Amendement N° II-648 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La disparition de l'ISF entraîne une inflation des avantages des dispositifs existant dans notre droit fiscal, en sus de l'ISF/PME, appelé à disparaître avec l'impôt.
Nous refusons cette double optimisation fiscale ainsi encouragée.
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