Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-649 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Cukierman, MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La politique d'accession à la propriété doit être préservée, afin d'éviter que la demande ne se trouve sans réponse adaptée où qu'elle puisse se trouver.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.