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Amendement N° II-654 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Magras, Mme Malet, M. Daubresse.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 52 quater
Amendement n° 581, alinéa 9, première phrase
Après les mots :
des cessions de logements
insérer les mots :
situés en France métropolitaine
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure l'outre-mer de la taxe sur les plus values de cessions de logements sociaux.
Les outre-mer ne bénéficiant pas des crédits du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), il n'y a pas lieu d'y percevoir cette taxe destinée à alimenter ce fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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