Amendement N° II-673 (Adopté)

La hausse de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) figure à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement s’est engagé à neutraliser cette hausse pour l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. En conséquence, l’article 47 bis du projet de loi de finance pour 2018 introduit le versement d’une indemnité compensatrice pour les agents publics civils et militaires.

Dans le secteur public, l’Etat prévoit de compenser en intégralité le coût de cette indemnité pour les employeurs territoriaux et hospitaliers par :

* La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, à laquelle sont assujettis les agents dont le traitement brut (traitement indiciaire + primes) est supérieur à 1466, 72 euros ;

* Une baisse de 1, 62 point des cotisations employeur maladie sur les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui passera ainsi de 11, 5 à 9, 88 %. Le décret prévoyant l’abaissement du taux de cotisation employeur maladie devait être examiné lors de la séance du 30 novembre 2017 du conseil commun de la fonction publique, en même temps que l’indemnité compensatrice. (Cf.le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des comptes publics du 10 novembre 2017)

Si le mécanisme de remboursement apparait équilibré au niveau national, en volume, il introduit des distorsions entre collectivités :

* Les collectivités qui ont un grand nombre d’agents dont le traitement brut est supérieur à 1466, 72 euros bénéficieront à la fois de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse des cotisations maladie : elles seront surcompensées.

* La baisse des cotisations maladie trouvera uniquement à s’appliquer aux agents titulaires à temps complet (effectuant plus de 28 heures semaine) alors que l’indemnité compensatoire versée par les communes et EPCI le sera à l’ensemble des agents (titulaires et contractuels) en poste au 31 décembre 2017 et aux fonctionnaires recrutés après le 1^erjanvier 2018. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique rendu public le 8 novembre 2017 indique que plus d’un agent sur cinq travaillant tout ou partie de l’année au sein des collectivités territoriales en 2015 avait un statut de contractuel.

Le taux de compensation d’une collectivité sera donc fonction de son choix d’organisation : plus ou moins grande externalisation des services publics, niveau du taux d’encadrement, recours à des emplois à temps non complet, etc.Par ailleurs, alors que les grandes collectivités vont être contraintes fortement sur l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, il est plus que nécessaire de ne pas créer de nouveaux transferts de charges.

De manière à garantir une parfaite neutralité de la compensation par les collectivités de la hausse de la CSG pour les agents publics, d’autres solutions auraient pu être envisagées, comme par exemple l’émission d’un titre de recette vis-à-vis de l’Etat. Les motifs de rejet de cette solution (important volume de titres à traiter, soit de l’ordre de 60 000 titres par an) ne peuvent que nous inquiéter à 12 mois de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.