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Amendement N° II-703 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Patient, Karam, Dennemont.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 48 bis
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 4, 29 % pour les séances organisées en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.
« Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 3 % pour les séances organisées en Guyane. »
II. – L’article 35 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
III. – Le II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé :
« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans la collectivité territoriale de la Martinique, et dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2018 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :
« 3 %, du 1erjanvier au 31 décembre 2018 ;
« 3, 5 %, du 1erjanvier au 31 décembre 2019 ;
« 4 %, du 1erjanvier au 31 décembre 2020 ;
« 4, 29 %, du 1erjanvier au 31 décembre 2021. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds.
Mise en application aux Antilles, en Guyane et à la Réunion depuis le 1erjanvier 2016 avec une progressivité sur 6 ans, la TSA constitue une menace sérieuse pour la pérennité de la filière cinéma dans ces territoires, si son taux (10, 72% à terme) n’est pas adapté aux réalités locales.
Cet amendement vise donc à instaurer un taux réduit et progressif de TSA à 4, 29 % jusqu’en 2022 pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et le maintien du taux 3% pour la Guyane.
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