Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-720 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 39 de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, par coordination avec les dispositions transitoires prévues par l'article 39 pour recentrer le dispositif « Pinel » sur les zones les plus tendues, de supprimer le dispositif transitoire, moins favorable, prévu pour l'expérimentation en zone C par l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.