Amendement N° II-86 rectifié (Adopté)

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

II. – Alinéa 18

1° Après les mots :

perçoivent des attributions au titre

insérer les mots :

des deux parts

2° Après les mots :

de cohésion sociale et

insérer les mots :

des trois fractions