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Amendement N° II-92 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 800 000 | 1 800 000 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | 1 800 000 | 1 800 000 | ||
| TOTAL | 1 800 000 | 1 800 000 | 1 800 000 | 1 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de majorer les crédits du programme 137, plus spécifiquement ceux de l’action 15 relative à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Le PLF pour 2018 présente une baisse de 1, 8 million d’euros pour cette action spécifique, sans pour autant que les besoins des bénéficiaires du dispositif de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel n’aient connu de décrue significative.
Le présent amendement vise à rétablir le niveau de ces crédits tels qu’ils étaient définis pour 2017.
Il prélève ces crédits sur l’action 12 du programme 124.
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