Amendement N° COM-13 (Adopté)

Le présent amendement supprime les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation prévus à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1385 (articles L. 2234-4 à L. 2234-7 du code du travail).

Votre rapporteur considère en effet qu’aucune disposition dans la loi d’habilitation n’autorisait leur création.

En outre, leur utilité est douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées et leurs prérogatives ne sont pas définies. Ils pourront être saisis par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation», mais les services de l’inspection du travail ainsi que la branche professionnelle peuvent déjà jouer ce rôle de conseil juridique.

Par ailleurs, le Sénat s’est toujours opposé à la multiplication des structures paritaires du dialogue social, comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui méconnaissent la réalité du dialogue social dans les petites entreprises.

Enfin, votre rapporteur considère que le Gouvernement, en publiant un décret dès le 28 novembre 2017 pour installer ces observatoires, avant même la fin de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, est peu respectueux des prérogatives du Parlement.