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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ierdu titre IV est abrogée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement abroge l’article L. 2241-19, en raison de sa redondance avec l’article L. 2241-2, qui fixe les règles d’ordre public applicables à la négociation obligatoire sur le temps partiel au niveau des branches professionnelles.
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