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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
L’article L. 2254-2 du code du travail, qui institue le nouvel accord de flexisécurité unifié, fait référence au thème du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minima conventionnels négocié en principe au niveau de la branche, mais cette référence était inexacte, puisque le 1° de l’article L. 2253-1 évoque « les salaires minima hiérarchiques ».
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